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Suis-je conforme à la loi Anti-Fraude(Article 88)?

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Shopify Staff
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Vous êtes plusieurs à vous demander : “Est-ce que je suis conforme à la loi anti-fraude (article 88) avec ma boutique Shopify?”

La réponse : Oui, mais il est de votre responsabilité de vous y conformer!

Qu’est-ce que la loi anti-fraude ou Article 88?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA également appelée Article 88 de la loi de finances de 2016, rend obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié respectant un certain nombre d’exigences liées aux données de vos transactions, pour assurer votre conformité à cette loi en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

Cette loi anti-fraude s’applique à toutes les entreprises percevant la TVA et enregistrant des paiements auprès de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse. Si vous opérez une boutique en ligne, vous êtes donc concerné par cette loi et devez vous y conformer.

Pour plus de détails : Blog Shopify : Loi anti-fraude TVA 2018 : mettez votre commerce en conformité avec Shopify

Comment vous conformer à la loi anti-fraude Article 88?

Pour vous permettre de vous conformer à cette loi, Shopify a fait le choix de vous offrir l’option de l’auto-certification qui est l’une des deux formes de justifications requises par la loi.

Vous devez télécharger et remplir cette attestation relative à la loi anti-fraude TVA et la conserver.

Exporter vos documents fiscaux

Dans le but de vous aider à plus facilement exporter vos documents fiscaux pour l’année voulue, nous avons développé une application vous permettant d’exporter facilement les données de votre boutique.

Pour ce faire, vous pouvez installer l’application ici : Exportateur de données ‑France

Ressources :

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Chloé | Social Care @ Shopify
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