Renouvellement de l'attestation relative à la loi anti-fraude TVA

[famgas]

Ma question est la suivante: est-ce que l'attestation relative à la loi anti-fraude TVA disponible sur votre site datée d'août 2020 est encore valable?  (https://help.shopify.com/pdf/article-88-attestation-letter.pdf.) C'est  à dire est-ce que depuis août 2020, y a-t-il eu des modifications du logiciel impactant la sécurisation, l'inaltérabilité, la sauvegarde et l'archivage des données?

Selon le site web de notre gouvernement, il est nécessaire de renouveler l'attestation en fonction des évolutions majeures du logiciel. Le gouvernement définit les évolutions majeures en étant quand "la modification du logiciel est telle que les fonctionnalités techniques assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la sauvegarde et l'archivage des données sont altérées." A ce moment, la nouvelle version majeure du logiciel ou système doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle attestation visant expressément cette version. Voici le lien:   (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_repons...)

Voici la parti concernant cette obligation:

L'attestation de mon éditeur peut-elle être limitée dans le temps ?

Éléments de réponse : Le renouvellement de l'attestation est fondé sur les notions d'évolutions mineures ou majeures du logiciel, et non sur une durée calendaire. Dans les faits, l'attestation n'a pas à être renouvelée annuellement, mais elle le sera en fonction des changements mineurs ou majeurs apportées au logiciel. Il est admis que l'attestation demeure valable pour attester du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données par les versions mineures ultérieures du logiciel ou système (cf. I-C-1 § 340 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 pour la définition d'une version majeure et d'une version mineure) :

• Dans le cas où les fonctionnalités techniques du certificat ne sont pas modifiées par une nouvelle version du logiciel, on parlera d'une version mineure ne faisant pas naître une nouvelle obligation de certification.
• Dans le cas où la modification du logiciel est telle que les fonctionnalités techniques assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la sauvegarde et l'archivage des données sont altérées, on parlera d'une version majeure qui doit faire l'objet d'une nouvelle certification.
• Toute nouvelle version majeure du logiciel ou système doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle attestation visant expressément cette version.

[Ethan · Accepted solution]

Bonjour @famgas ,

Bienvenue sur le forum communautaire ! 

C'est une très bonne question ! Nous n'avons pas de nouvelle certification disponible à part celle-ci, vous pouvez également la retrouver depuis l'article de notre centre d'aide à ce sujet. Cet article est également mentionné dans un article de notre blog où nous expliquons que nous avons fait le nécessaire pour être conforme à cette loi. 

La conformité à cette loi est très importante pour nous, s'il n'y a pas de nouvelle lettre de disponible, cela signifie que l'ancienne lettre est toujours en vigueur et n'a pas besoin de modification depuis. Vous pouvez donc bien utiliser cette attestation pour vous conformer à cette loi. 

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